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Loi portant protection des vegetaux Aux Comores

Short Description

il s'agit de la loi numéro 17-004/AU portant protection des végétaux aux Comores. Elle est adoptée le 10 juin 2017 et elle remplace l'ancienne loi phytosanitaire du 2 décembre 2006.

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nouvelle loi pour la protection des vegetaux
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