LOI N° 2 0 0 1/ 0 1 4 DU 23 Juillet 2001 RELATIVE A L^^ACTIVITE SEMENCIERE
- Reporting Obligation
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- Legislation: Phytosanitary Requirements/Restrictions/Prohibitions
- Publication Date
- 19-06-2012
- Last Updated
- 19-06-2012
- Short Description
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La présente loi fixe les conditions d^^exercice de l^^activité semencière au Cameroun. Elle vise à favoriser le développement agricole par : la valorisation des résultats de la recherche agricole en matière d^^amélioration variétale ; la protection de la filière semencière contre la concurrence déloyale ; la garantie de la qualité des semences destinées aux agriculteurs ; la protection de l^^obtenteur contre la contrefaçon ; la conservation des ressources phytogénétiques nationales. Elle s^^applique aux semences de toutes catégories et de toutes espèces végétales cultivées ou commercialisées à l^^exception des semences de ferme.
- Contact for Info
- Mr Syxtus Thomas Nuza Directeur de la Réglementation et du Controle de Qualité des Intrants et des Produits Agicoles Ministère de lAgriculture et du Developpement Rural CAMEROUN [email protected]
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