DECRET N° 2017- 0430/ PRES promulguant la loi n° 025-2017/ AN du 15 mai 2017 portant protection des végétaux au Burkina Faso

Reporting Obligation

• Legislation: Phytosanitary Requirements/Restrictions/Prohibitions

Publication Date

10-08-2017

Last Updated

10-08-2017

Short Description

La présente loi réglemente la protection sanitaire des végétaux, des produits végétaux et autres articles réglementés y compris les produits issus des biotechnologies modernes sans préjudice de toute autre législation relative à la protection des forêts, des eaux, des semences, des sols et au contrôle de la qualité des denrées d’origine végétale.

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sécurité sanitaire des végétaux, de produits végétaux et des produits d’origine végétale

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